Vous souhaitez mettre en location votre bien meublé et vous voulez être sûrs de bien respecter vos obligations en tant que bailleur ? Vous êtes au bon endroit !
Dans cet article nous avons réuni l’ensemble des éléments à connaître pour louer votre bien meublé sereinement et sans risques.
De la définition de la location meublée aux risques encourus en cas de manquement du propriétaire, faisons le point ensemble !
Qu’est-ce qu’une location meublée ?
Tout d’abord il est important de faire le point sur les caractéristiques de ce type de logement.
« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
Qu’il s’agisse de location dans le cadre du statut LMNP, LMP ou la location de meublé de tourisme, le régime de la location meublée est soumise à une réglementation stricte notamment en matière de :
- La durée du bail :
- Le dépôt de garantie
- La fiscalité du propriétaire
- D’équipements obligatoires
| Caractéristiques | Location meublée | Location vide |
| Durée du bail | 1 an minimum | 3 ans minimum |
| Dépôt de garantie | 2 mois de loyer maximum | 1 mois de loyer maximum |
| Fiscalité du propriétaire | Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | Revenus fonciers |
Par ailleurs, seules trois conditions existent pour permettre à un propriétaire de rompre le bail de son bien meublé :
- Le non-respect du bail par le locataire,
- La mise en vente de son logement
- La mise à disposition de son bien pour loger un proche.
Bien sûr la résiliation par le propriétaire est soumise à certains délais de prévenance.
Location meublée : la liste des 11 équipements obligatoires
Grâce au décret du 31 juillet 2015, nous savons aujourd’hui quelle liste des équipements et mobiliers est obligatoire :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Etagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Il est important de rappeler que toutes les pièces de votre logement doivent être équipées avec le mobilier adéquat (en bon état d’usage) pour être éligible à location meublée. Si un bailleur propose son logement en Location meublée professionnelle (LMP) ou location meublée non professionnelle (LMNP) avec une pièce vide, alors le bien ne pourra pas être considéré comme une location meublée.
Les équipements optionnels pour louer plus rapidement votre bien meublé
Pour améliorer le confort des locataires et faciliter au maximum leur installation dans un appartement ou une maison meublée, nous vous recommandons de compléter votre équipement avec les éléments suivants :
- Bouilloire
- Grille-pain
- Miroir
- Eléments de décoration
- Lave-linge ;
- Télévision ;
- Box internet ;
- Linge de maison (draps, serviettes de bain, torchons, etc.) ;
- Lave-vaisselle.
Ces éléments facultatifs pourront notamment apporter de la valeur supplémentaire à votre bien auprès des locataires et vous permettre de louer plus rapidement.
Faire l’inventaire de vos meubles et équipement
Pour sécuriser au maximum la location de votre bien, il est nécessaire de réaliser un inventaire de l’équipement fourni en présence du locataire.
L’enjeu est de fournir un document clair et à jour de l’état de chacun des équipements présents dans le logement. C’est une étape minutieuse qui permet notamment d’éviter des désagréments à l’état des lieux de sortie.
Nous vous conseillons de procéder pièce par pièce en détaillant chaque meuble en précisant : la marque, les défauts si existant (rayures, défaut de peintures, nombre d’exemplaires…) .
L’état des lieux d’un logement meublé
La réglementation en matière d’état des lieux pour un logement meublé reste similaire à celle d’une location vide.
Voici les informations qui doivent obligatoirement apparaître sur le document qui sera adressé au bailleur et au locataire.
1) Les informations relatives à l’événement
- La nature de l’état des lieux
- l’adresse du logement ;
- la date de l’état des lieux ;
- le nom et l’adresse du propriétaire du logement ;
- le nom du locataire.
2) Les informations relatives à l’état effectif du logement
- Descriptif de l’état des murs, du plafond et du sol (intérieur / extérieur)
- Descriptif l’état des installations (ex: douche, baignoire, évier, lavabo, toilettes) et des meubles de chaque pièce ;
- Compte des clés et de leurs accès;
- les relevés des compteurs individuels d’électricité, gaz et d’eau.
- les éventuelles évolutions de l’état des différentes pièces du logement dans le cadre de l’état des lieux de sortie.
3) La validation de l’état des lieux par les parties prenantes
- Les signatures du bailleur et du locataire
- Les coordonnées des personnes ayant réalisé l’état des lieux
Manque de meubles obligatoires dans votre logement meublé : quelles conséquences ?
Si le propriétaire ne respecte pas les conditions d’équipement de son logement loué meublé, ce dernier s’expose à des conséquences judiciaires.
Si le locataire dénonce le manque d’équipement de son logement, la justice peut notamment :
- Qualifier la location meublée en location vide : ce qui changerait automatiquement les conditions du bail (augmentation de la durée du bail, changement de la fiscalité, restitution d’une partie du dépôt de garantie…)
- Accorder une compensation financière au locataire concerné
